Si vous disposez d'une facture émise par la collectivité, votre identifiant y figure
Veuillez renseigner le nom et prénom figurant sur votre facture.
Veuillez saisir votre mot de passe. (Maximum 25 caractères)
Votre inscription ne sera effective que si vous acceptez les
conditions générales d'utilisation en cochant la
case ci-dessous et en cliquant sur le bouton Valider.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PORTAIL FAMILLE
Les services du PORTAIL FAMILLE de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon sont offerts à tout utilisateur des services scolaires, périscolaires, petites enfances, centre de loisirs et sports de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
1. DÉFINITIONS
Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :
Base de Données : désigne la base de données exploitée par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées, répertoriées et ordonnancées en mairie en mairie notamment sous la forme d'un catalogue d'utilisateurs des services.
Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, ..., images, sons etc.) mises à la disposition des Utilisateurs par le PORTAIL FAMILLE ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs par le biais de ce portail.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du PORTAIL FAMILLE de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Identifiant /code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon aux Utilisateurs par l'intermédiaire du site de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Services Spécifiques : désigne les services offerts par le PORTAIL FAMILLE en application des présentes consistant pour l'Utilisateur :
• À effectuer une recherche sur ces informations personnelles.
• À recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que l'Utilisateur ait informé
• la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon qu'il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques.
• À permettre le paiement en ligne des factures éditées par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
• À consulter les factures éditées par les services de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
• À inscrire les enfants aux services périscolaires et au centre de loisirs
Le PORTAIL FAMILLE : désigne le site web exploité par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l’adresse URL https://portail-famille.saintefoyleslyon.fr.
Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon fournit les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site PORTAIL FAMILLE de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site.
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur la page d’accueil du portail famille. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
4. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
4.1 CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES LIBRES
L'accès au Contenu Éditorial du « portail famille » de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, et aux Services, est totalement libre et gratuit.
4.2 CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES SPÉCIFIQUES
4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR
L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques en cochant la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de ce site et je les accepte.*".
Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par cette validation de la case à cocher vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. L’Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.
4.2.2 SÉCURITÉ - MOT DE PASSE
Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un Identifiant et devra choisir un mot de passe.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.
Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.
5. DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon en sa qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) Général n°2016-679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données personnelles des personnes physiques (RGPD) expose ce qui suit :
5.1. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES ?
Les données personnelles potentiellement collectées et traitées sont principalement : les nom, prénom, civilité, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, informations relatives à la vie professionnelle (ci-après les « Données »).
5.2. COMMENT SONT COLLECTÉES LES DONNÉES PERSONNELLES ?
Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution des contrats qui nous lient et/ou des prestations fournies.
La lutte contre la fraude est fondée sur l’intérêt légitime de la mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon.
5.3. POURQUOI COLLECTONS-NOUS DES DONNÉES PERSONNELLES ?
Les données collectées dans le cadre de nos services visent à :
• Procéder à la création et la gestion de votre dossier ;
• Adresser des informations sur nos offres de services, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications)
• Réaliser des statistiques et mesures de satisfactions.
5.4. A QUI TRANSMETTONS-NOUS LES DONNÉES PERSONNELLES ?
Les Données sont traitées par les services de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve des sous-traitants éventuels de la mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d’hébergement et de maintenance, prestataires de paiement, organismes de financement, et de gestion de la fraude, modérateurs, etc.).
Enfin, la mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon pourra être amenée à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
5.6. QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?
Conformément à la réglementation en vigueur, les usagers disposent d’un droit d'accès et de rectification de leurs Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du DPO par courrier électronique à l’adresse dpo.saintefoyleslyon@lg-partenaires.fr en justifiant de son identité.
Vous avez la possibilité de saisir l’autorité de protection des données, la Commission Nationale l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
www.cnil.fr
5.7. COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES PERSONNELLES SONT ELLES CONSERVÉES ?
Les Données relatives à la création des dossiers et au déroulement de leurs suivis seront conservées par la mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables, soit 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. A l’issue de cette durée, les Données feront l’objet d’un archivage à des fins probatoires pendant les délais de prescription précités ou seront détruites si lesdits délais ont expiré. En ce qui concerne les données sensibles et/ou très sensibles telles qu’elles sont exposées dans le RGPD, celles-ci seront conservées de manière sécurisée pour la durée nécessaire au déroulement de la prestation. Elles seront ensuite détruites.
5.8. COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO) ET DROIT D'INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement des Données par la mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon, les utilisateurs peuvent contacter par email le délégué à la protection des données à l’adresse suivante dpo.saintefoyleslyon@lg-partenaires.fr.
6. RESPONSABILITÉ
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.
L'Utilisateur reconnaît que :
• L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
• la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
• la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffusés sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
• la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
• la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du PORTAIL FAMILLE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
• la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le PORTAIL FAMILLE et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au PORTAIL FAMILLE et au Contenu Editorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon du Contenu Editorial ou du PORTAIL FAMILLE ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
8. ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le PORTAIL FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
La ville de Sainte-Foy-lès-Lyon se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du PORTAIL FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur du PORTAIL FAMILLE.
9. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.